Crédiest Eurl au capital de 5.000 euros
Siège social : 9 rue Christiaan Huygens
25000 BESANCON
Siren : 491 038 014 RCS de Besançon
N° ORIAS : 08 044 727
Code APE : 652F
Intermédiation en Opérations d’Assurance (IOA) :
Sous le contrôle de l’ACAM (www.acam-france.fr)
Assurance de responsabilité civile conforme au Code des Assurances
Immatriculation ORIAS 08 044 727 (www.orias.fr)
Liste de nos partenaires en assurance sur demande à la société.
Intermédiation en Opérations de Banque (IOB) :
Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L341-1-III & L341-5 du CMF - AFU LLOYD'S N° 2006PCA213
CREDIEST est un intermédiaire en opérations de banque mandaté par les principales banques de réseau et spécialisées en consolidation de crédit.e nos partenaires).
Loi MURCEF : "Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent." (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001.)
Conditions applicables aux crédits particuliers en vigueur et modifiables à tout moment sans préavis, sous réserve d’acceptation du dossier par nos banques partenaires.
Déclaration CNIL : Crédiest est en règle avec les obligations de la Loi Informatique et Liberté, régulièrement déclaré et enregistré par la C.N.I.L. Les informations du client ou prospect pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès dans les conditions prévues par la délibération n°80 du 01/04/80 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Conformément à l’article 27 de la loi informatiques et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données vous concernant auprès de la société Crédiest 9 rue Christiaan Huygens 25000 Besançon.
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Conception et réalisation du site Internet :
- Crédiest / Frédéric JACQUOT
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Données Personnelles : Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée de nos utilisateurs. Dans le cadre du déroulement normal de nos activités, nous recueillons, traitons et hébergeons les informations vous concernant. Ces données ne sont utilisée que par la société Crédiest ou ses partenaires. Elles ne sont pas transmises à d’autres personnes sauf accord express de l’utilisateur.
Devoir de conseil : Nous avons sélectionné pour vous un ou plusieurs partenaires assureurs ou financier.
Les renseignements recueillis sur le site relatifs à votre situation et aux caractéristiques du risque à assurer vont nous permettre d'identifier vos besoins et vos exigences en terme d'assurance, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.
L'ensemble des éléments que vous transmettrez sera repris sur l'offre préalable que nous vous proposons auquel il convient impérativement de se reporter avant la conclusion du contrat.
Si malgré nos efforts, vos besoins ne se sont pas clairement exprimés dans notre proposition, nous vous invitons à prendre contact avec nous au 03 84 76 51 24 ou par courrier électronique contact@crediest.com
Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance : Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :
+ A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
+ A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.
Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.
Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception à Crédiest – 9 rue Christiaan Huygens— 25000 BESANCON:
« Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur) ............................................................. déclare renoncer au contrat d’assurance n° .............................................................. auquel j’avais souscrit le .................................................... par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ............................................................... .Date ............................................................... Signature du souscripteur. »
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